Code des Sociétés et des Associations – Mise en conformité des statuts des ASBL – Rappel – Représentativité du CGT

En septembre 2020, suite à des questions de plusieurs d’entre vous, nous avions publié un article et un document vous indiquant les dispositions minimales à modifier pour se mettre en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations. En effet, en raison de la disparité des types de dispositions à modifier et des spécificités propres à chaque MT, SI ou OT, il n’était pas possible (et il ne l’est toujours pas) de proposer un modèle de statuts type, commun à tous les organismes touristiques.

Le délai de mise en conformité arrive progressivement à son échéance : les statuts doivent avoir été mis en conformité pour le 1er janvier 2024. Etant donné que les modifications statutaires sont de la compétence exclusive de l’AG (avec quorums de présence et de vote spécifiques) et que celle-ci se réunit en principe une fois par an, cela devra nécessairement être planifié lors de votre prochaine AG de 2023, au risque pour vous d’être hors délai.

Nous nous sommes dit qu’une petite « piqûre de rappel » ne ferait pas de mal, le temps passe en effet très vite et il est possible que certains d’entre vous aient pu perdre de vue l’échéance. 😉

Pour votre facilité, le document qui avait été publié en 2020 est de nouveau disponible en téléchargement ci-dessous. Tout ce qui avait été dit à ce moment-là est toujours valable.

Complémentairement à celui-ci, nous souhaiterions également attirer votre attention sur un point particulier (qui n’avait pas été traité dans le document) : la représentativité du CGT.

Le CGT est un pouvoir subsidiant et lorsque les statuts prévoient qu’il est représenté au CA (même avec voix consultative), sa présence au CA pourrait poser question quant à son indépendance.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations distingue deux types de membres : les membres (qui correspondent aux membres effectifs sous l’ancienne législation), qui ont les droits les plus étendus, et les membres adhérents, dont les droits et obligations sont définis par les statuts. Parmi les membres adhérents, on peut retrouver, les membres adhérents, les membres d’honneur, les observateurs, etc.

Si les droits et obligations sont précisés dans les statuts, la doctrine considère qu’accorder le droit de vote aux membres adhérents revient à accorder le statut de membre (et les fait basculer dans la première catégorie).

« Le membre adhérent doit être considéré comme un tiers par rapport à l’ASBL et ne doit pas être convoqué à l’AG, sauf si les statuts le prévoient ou si l’AG marque son accord. Les statuts ou l’AG peuvent les autoriser à intervenir dans le débat sans voix délibérative ». (source : Mémento des ASBL – Michel Davagle – 2020). Etant donné que les membres adhérents sont des tiers de l’ASBL, ils ne peuvent pas faire partie des administrateurs, qui sont désignés parmi les membres (lire membres effectifs) de l’ASBL.

Lorsque vous modifierez vos statuts, si cela n’est pas déjà prévu comme cela actuellement, nous vous demandons de modifier la représentativité du CGT (il devrait également en être de même pour WBT et la Fédération le cas échéant) et de le mentionner uniquement comme observateur à l’AG, avec éventuellement une voix consultative. Il est en effet primordial que le CGT reste indépendant et ne puisse pas avoir un rôle différent que celui d’observateur. 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Suzelle Lecocq
Suzelle Lecocq

Responsable du réseau des Organismes touristiques au Commissariat général au Tourisme

Articles: 57