Détails du téléchargement
- Version
- Nombre de téléchargement 117
- Taille du fichier 572.91 KB
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 23 septembre 2020
- Dernière mise à jour 31 mai 2021
Le présent document a pour but de vous indiquer les dispositions minimales à modifier dans les statuts des ASBL, ainsi que le délai endéans lequel cela doit intervenir.
Liste des fichiers
| Fichier | |
|---|---|
| Réforme du droit des asbl Que modifier et pour quand.pdf |
Télécharger tous les fichiers
Login is required to access this page
